Conditions générales de vente aux individus

1/ CONDITIONS D’ADMISSION

Pour être admis à l´Alliance Française Normandie, les candidats doivent avoir 18 ans révolus et être en règle avec la législation française pour leur séjour sur le territoire national. Une photocopie du passeport et du visa sera demandée dès l’arrivée.

Les candidats mineurs peuvent être admis avec une autorisation parentale ainsi qu’un justificatif d’assurance souscrite par les parents pour la durée du séjour. Ils devront obligatoirement loger en famille d’accueil. L’Alliance Française de Normandie décline toute responsabilité vis-à-vis des mineurs effectuant un séjour à l’Alliance Française de Normandie.

L’Alliance Française ne peut être tenue pour responsable des refus d’obtention de visas.

2/ MODALITÉS D'INSCRIPTION

2.1 - LES FUTURS APPRENANTS PEUVENT EFFECTUER LEUR INSCRIPTION :

En ligne : à partir de notre site internet www.afnormandie.org

• Prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter en cochant la boite de dialogue dédiée.
• Règlement : si le montant des frais de scolarité est supérieur à 350€, un acompte minimum de 350€ vous sera demandé. Le solde sera à régler à l’arrivée.
• Si le montant des frais de scolarité est inférieur à 350€, vous devrez les régler en totalité.

Sur place :

• Prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter en datant et signant le formulaire d’inscription
• Règlement : par chèque, espèces ou cartes de crédit, en euros uniquement

Les frais bancaires occasionnés par les virements bancaires sont à la charge de l'étudiant. Les chèques provenant de banques étrangères (devises étrangères) ne sont pas acceptés.

Après réception de la fiche d’inscription et du paiement, l’AF adresse si nécessaire un certificat d’inscription qui permet d’effectuer les démarches de demande de VISA étudiant à l’Ambassade de France ou de titre de séjour auprès de la Préfecture. L’AF ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’obtention de visa ou de titre de séjour. 

Attention : seul un visa étudiant peut être prolongé en France.

2.2 - DROITS D’ADHÉSION

Les frais administratifs (adhésion à l'association) de 40€ par an sont obligatoires pour pouvoir bénéficier de nos tarifs, de nos enseignements et activités culturelles. Ils sont valables pendant un an, pour une seule personne, et ne peuvent être transférés à quelqu’un d’autre. Ils doivent être payés à la commande, en même temps que les cours ou la pré inscription. Ils ne sont pas remboursables.

La documentation pédagogique de 40€ est obligatoire. Elle comprend un manuel, un cahier d’exercices et l’accès à la plateforme d’apprentissage Mon Alliance. 

À chaque nouveau niveau (CECRL) l’étudiant devra régler les frais de documentation pour obtenir le nouveau matériel correspondant à son niveau. Ces frais doivent être payés à la commande en même temps que les cours ou la pré-inscription. Ils ne sont pas remboursables.

Les étudiant(e)s ayant suivi des cours dans une autre AF en France ou à l'étranger durant la même année civile sont dispensé(e)s de frais d’inscription puisque déjà adhérents d'une Alliance Française dans le monde (justificatif à fournir).

2.3 - CALENDRIER DES COURS

L’AF fonctionne par sessions de 4 semaines. L’inscription est possible pour une durée d’une semaine au minimum. Les dates de début de sessions pour débutants sont précisées dans le calendrier des cours et doivent être impérativement respectées. 

Les jours fériés sont rattrapés sous forme d’ateliers ou déduits de la formation en amont. Une prolongation des cours peut être également proposée.

2.4 - CONFIRMATION D'INSCRIPTION

Les étudiants doivent se présenter à l’Alliance Française de Normandie pour compléter les formalités d’inscription le lundi matin avant le début des cours. Ils doivent être munis des documents suivants:

• une pièce d'identité: carte d’identité ou carte de séjour en cours de validité, passeport avec visa pour la durée des études
• le reçu du règlement et le certificat de pré-inscription.

Les étudiant(e)s non débutant(e)s devront passer un test de niveau (test en ligne ou à l’Alliance Française) pour être orienté(e)s dans un cours qui correspond exactement à leur niveau.

2.5 - TARIF SPÉCIAUX 

Pour bénéficier des tarifs dégressifs, les cours doivent être suivis en continu et le montant doit être payé en une seule fois en début de formation.

Une réduction de 15% est accordée aux étudiant(e)s de la Région Normandie, uniquement sur les cours généraux et les cours du soir, sur présentation de la carte étudiante en cours de validité.

2.6 - EFFECTIFS 

La taille des groupes‐classes n’excède pas 16 étudiant(e)s.

L’inscription sera validée dans la limite des places disponibles. Inversement, en cas d’effectifs insuffisants, un cours pourra être annulé. Dans le cas où un autre cours ne pourrait être proposé, les frais de scolarité correspondants seront intégralement remboursés.

2.7 - EXAMENS

Le paiement des examens se fait au moment de l’inscription. Le prix des cours de préparation aux examens n’incluent pas l’inscription aux examens.

3/ HÉBERGEMENT

Avec l’aide d’un prestataire professionnel (Accueil à la Carte), l’Alliance Française de Normandie assiste les étudiant(e)s dans leur recherche d’hébergement. En fonction de la date de la demande et des disponibilités des logements souhaités, il est possible que le prestataire ne puisse pas trouver de logement pour l’étudiant(e) ou de logement exactement conforme à ses vœux, notamment lorsque la demande est transmise à l’Alliance Française moins d’un mois à l’avance.

Des frais de recherche d’hébergement (60€) doivent être réglés en amont. Ils ne sont pas remboursables. 

Les conditions d’annulation et les dépôts de garantie des autres hébergeurs (résidences étudiantes, résidences hôtelières, studios) ne sont pas du ressort de l’Alliance Française mais sont définis exclusivement par ces derniers.

Il sera obligatoire pour tout étudiant(e) souhaitant obtenir un hébergement via l’Alliance Française de Normandie de présenter une attestation d’assurance responsabilité civile avant son arrivée en France.

L’étudiant(e) devra contacter directement le prestataire et la famille d’accueil pour donner ses dates et heures d’arrivée au moins 8 jours à l’avance.

4/ ASSURANCES

L’étudiant(e) doit souscrire une assurance individuelle couvrant l’ensemble des risques de son voyage et de son séjour, en français ou en anglais. Cette assurance est obligatoire et à la charge de l’étudiant(e) quelle que soit la durée de son séjour.

Une personne n’ayant pas souscrit à une assurance individuelle assumera tous les frais liés aux dommages qu’il pourra accidentellement occasionner.

5/ MODIFICATIONS

L’administration se réserve le droit de modifier les tarifs, dates ou formules des cours sans préavis.

6/ REPORT - REMBOURSEMENT - ANNULATION DES COURS

6.1- AVANT LE DÉBUT DU COURS

6.1.1- L’étudiant(e) est en droit de différer son inscription aux cours pour un report maximum de 12 mois, sous réserve de la réception par l’Alliance Française de Normandie d’une demande écrite au moins 15 jours ouvrés avant la date initialement prévue de début des cours.

6.1.2- L’étudiant(e) est en droit d'annuler son inscription aux cours et de demander son remboursement intégral, sous réserve de la réception par l’Alliance Française de Normandie d’une demande écrite au moins 30 jours ouvrés avant la date initialement prévue de début des cours.

6.1.3- En cas d’annulation moins de 30 jours avant le début des cours, la somme forfaitaire de 150 € de frais de gestion administrative sera retenue sur le remboursement.

6.1.4- En cas de non-obtention du visa, l’étudiant(e)s pourra être remboursé(e) sur présentation d’un justificatif uniquement (notification écrite du service des visas). Une somme forfaitaire de 150€ de frais de gestion administrative sera retenue.

6.2- APRÈS LE DÉBUT DU COURS

En toute circonstance, toute session de cours (4 semaines) commencée par l’étudiant(e) est due dans son intégralité.

Sauf cas de force majeure soumis à l’appréciation de la direction, aucune diminution de la durée totale du cours et du nombre de sessions réglés n’est possible. Dans le cas d’un accord de la direction pour un départ anticipé avec remboursement, une somme forfaitaire calculée au prorata des sessions annulées sera retenue. Par ailleurs, la tarification sera réajustée selon la durée effective des cours suivis.

En cas d’absences répétées non justifiées ou de départ anticipé non autorisé par la direction, aucun report de cours, ni remboursement, ne seront effectués.

Si l’étudiant(e)s a obtenu un visa d’entrée ou une carte de séjour sur le territoire français avec un certificat de l’Alliance Française de Normandie, elle/il doit suivre les cours pour la durée prévue et la formule indiquée sur le certificat délivré. 

À défaut, l’Alliance Française Normandie sera dans l’obligation d’effectuer un signalement auprès de la Préfecture de Seine Maritime et des autorités compétentes.

6.3- CAS SPÉCIFIQUE POUR LES COURS À LA CARTE

Les reports de cours peuvent être autorisés sous réserve que la demande de report intervienne au plus tard 24 heures ouvrées (week-end non compris) avant l’heure prévue pour le cours. À défaut, les heures seront considérées consommées et ne pourront être ni remboursées ni reportées.

6.4- RETARD OU ANNULATION TESTS ET EXAMENS

Les candidats sont convoqués à l’examen à une date et à un horaire précis. Cette convocation n’est pas modifiable et un retard ou une absence entrainent donc l’élimination directe aux épreuves.

Les droits d'examens ne sont ni remboursables ni transférables, quels que soient les motifs du retard, de l’absence, du désistement ou de l’impossibilité de se présenter à l’épreuve. 

En cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, professionnel, grève des transports sans préavis, etc.) un report de l’examen à la session suivante pourra être proposé.

7/ DISCIPLINE ET ASSIDUITÉ

En cas de mauvaise conduite ou de comportement anormal de l’étudiant(e), l'Alliance Française de Normandie se réserve le droit d'interrompre sa formation sans préavis et sans remboursement. Il en ira de même en cas de manquement par l’étudiant au règlement intérieur de l’école ou au règlement de l’hébergeur.

L’étudiant(e) obtiendra un certificat de fin de formation. Ce certificat mentionne également le taux d’assiduité au heures prévues dans le programme de formation.

8/ UTILISATION DE L’IMAGE

Sauf avis contraire de l’étudiant(e), l’Alliance Française peut être amenée à prendre des photos des étudiant(e)s afin de les utiliser pour animer ses réseaux sociaux, illustrer ses brochures, sa publicité ou son site internet. Le refus d’utiliser son image devra nous être notifié par l’étudiant(e) par écrit dès l’inscription.

9/ DROIT D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISÉS RGPD

Les informations demandées à l’étudiant(e) lors de son inscription ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Tout(e) étudiant(e) peut demander à l’école la communication des informations le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en application des dispositions de la loi N°78-17du 6 janvier 1978 sur l'informatique.

10/ RÉCLAMATION

Fortement inscrite dans la démarche qualité des établissements d’enseignement supérieur, l’Alliance Française de Normandie s’engage à étudier attentivement toute réclamation qui lui sera adressée. 

Un formulaire de réclamation est également disponible 24h/24 à l’adresse sur notre site www.afnormandie.org.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Seine Maritime et de la loi française.

CGV mises à jour le 1er janvier 2022